PRÉSENTATION DU LIVRE BLANC
Dans un contexte non officiel, la publication du Livre blanc comprend un recueil d’informations pour influencer le pouvoir décisionnel du politique en collaboration avec la participation citoyenne pour la réalisation d’un « projet de société » visant la réforme de la gouvernance des animaux de compagnie au Québec.
OBJECTIFS DU LIVRE BLANC
La mise en place du plan d’actions en 5 phases sous la responsabilité de l’instance de concertation, la Table Québec-municipalités laquelle représente toutes les municipalités tant urbaines que rurales.
Phase I – Sondages sur le modèle d’un recensement auprès de toutes les municipalités et de leur population, des fournisseurs de services, des intervenants sur le terrain, des associations représentatives du milieu animalier, des commerces et autres ;
Phase II – Centralisation et compilation des données factuelles et objectives;
Phase III – Rédaction et publication des résultats pour sensibiliser le politique et la population sur l’urgence d’agir et d’assurer la pérennité d’une réforme ;
Phase IV – Implantation de comités consultatifs régionaux, autochtones et ministériels, une « nouvelle avenue » à privilégier pour l’obtention d’un consensus sur la priorité d’une réforme déléguée au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) et la conception d’un « Code sur la sécurité de la personne et la protection de l’animal » ;
Phase V – La finalité est l’adoption d’une « Loi constitutive spécifique » visant la création de la « Société d’État », un organisme indépendant du politique avec ses points de services, les « Centres animaliers » et de son « Code sur la sécurité de la personne et la protection de l’animal » par l’Assemblée nationale du Québec.
PARTIE I – LES RÉALITÉS D’AUJOURD’HUI ….
COMPLEXITÉS DU CONTRÔLE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Actuellement, il n’existe pas de concertation sur un modus operandi pour l’uniformisation du contrôle des animaux de compagnie, un service public municipal et ce, à l’ensemble des municipalités tant urbaines que rurales sur le territoire québécois.
PLUSIEURS CONSTATS sont que chacune des entités ministérielles, municipales et citoyennes impliquées a ses « complexités » et travaille « en silo » :
Malgré les pétitions citoyennes et celles d’organismes ou associations voués au bien-être animal, les nombreux comités de travail ministériels, municipaux et citoyens, les mémoires déposés aux consultations particulières devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec, la problématique du contrôle des animaux de compagnie est toujours en attente d’une solution applicable à l’ensemble du territoire québécois.
COMPLEXITÉS ADMINISTRATIVES
ADMINISTRATION MINISTÉRIELLE
Ministères impliqués « directement » sur le contrôle des animaux de compagnie.
À l’évidence, une « scission » s’impose pour que la gestion du contrôle des animaux de compagnie, « un service public municipal », soit confiée au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) lequel représente toutes les municipalités tant urbaines que rurales alors que le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) est de favoriser le « bioalimentaire ».
D’autres ministères impliqués « indirectement » devront maintenir, modifier ou intégrer de nouvelles ententes interministérielles par exemple
- ministère de la Justice;
- ministère de la Sécurité publique;
- ministère de la Santé et des Services sociaux;
- ministère de l’Éducation;
- ministère de l’Enseignement supérieur;
- ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs;
- ministère des Finances;
- ministère du Tourisme;
- ministère des Transports;
- secrétariat des Affaires autochtones …
La question est « quand et comment »?
ADMINISTRATION RÉGIONALE
01 Bas-Saint-Laurent
02 Saguenay-Lac-Saint-Jean
03 Capitale-Nationale
04 Mauricie
05 Estrie
06 Montréal
07 Outaouais
08 Abitibi-Témiscamingue
09 Côte-Nord
10 Nord-du-Québec
11 Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine
12 Chaudière-Appalaches
13 Laval
14 Lanaudière
15 Laurentides
16 Montérégie
17 Centre-du-Québec
LES 17 REGIONS ADMINISTRATIVES jouent un « rôle identitaire » important sur les réalités socio-économiques et historiques lesquelles sont à taux variables dépendantes de la superficie et de la densité démographique des villes et agglomérations, des municipalités locales et de la présence des communautés autochtones. Celles-ci servent à organiser les services gouvernementaux et le développement du territoire en fonction des particularités régionales dans le respect de chacun des paliers de gouvernance.
- PALIER PROVINCIAL
Un « ministre responsable » est nommé par le premier ministre pour chacune des 17 régions administratives afin d’y traiter des « enjeux locaux » propre à leurs particularités avec le reste du gouvernement ou au nom de ce dernier auprès de la population. (2)
- PALIER SUPRALOCAL
En lien « direct » avec le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), il existe « quatre entités » dont la «Table Québec-municipalités », la « seule instance de concertation » qui représente toutes les municipalités tant urbaines que rurales à l’ensemble du territoire québécois.
- PALIER RÉGIONAL
- Un palier composé de 87 municipalités régionales de comté (MRC) dont les conseils d’administration sont représentés par des élus-es municipaux.
- Un palier créé en 2001, les agglomérations dotées de compétences en développement régional. Chaque agglomération a ses particularités dont les conseils d’administration sont représentés par des élus-es municipaux.
- Un palier représenté par les régies intermunicipales permettent la mise en commun de services par leurs municipalités membres dont les conseils d’administration sont composés d’élus-es municipaux.
- En Montérégie, le 5 novembre 2018 par décret du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), création de la « première régie intermunicipale dédiée aux animaux de compagnie ». Après 5 ans d’existence, par décret, celle-ci mettait fin à ses activités. Le conseil d’administration était composé d’élus-es municipaux membres de la MRC de la Vallée-du-Richelieu.
- PALIER LOCAL
En 2017, le projet de loi no 122 reconnaissait la municipalité comme un gouvernement de proximité citoyenne en lui accordant plus d’autonomie sur son territoire.
ADMINISTRATION MUNICIPALE
La présentation du palier local démontre toute la complexité de l’administration municipale en considérant les différences identitaires de chacune d’entre elles tant urbaines que rurales ainsi que leurs particularités régionales.
Comment peut-on obtenir un consensus des « 1091 conseils de ville » qui détiennent le pouvoir décisionnel sur leur service public pour l’uniformisation de la gestion des animaux de compagnie tout en respectant les attentes et les besoins de chacune de leurs collectivités citoyennes sur l’ensemble du territoire québécois ?
L’instance de concertation, la « Table Québec-municipalités » est disponible pour soutenir toutes les municipalités sans exception dans une démarche d’uniformisation de leur service public.
Pourquoi cette absence de leadership de la part des municipalités pour déléguer à leur instance de concertation leurs doléances afin que celle-ci procède à toutes les « consultations factuelles et objectives » pour obtenir un portrait détaillé de leur service public sur l’ensemble du territoire québécois et faire consensus sur celui-ci?
Est-ce que la mobilisation citoyenne sera « l’ultime recours » pour que l’on procède à la mise en place d’une réforme sur la gouvernance des animaux de compagnie ?
COMPLEXITÉS LÉGISLATIVES
LA LÉGISLATION peu importe le palier de gouvernance par son manque d’uniformité n’est-il pas un « obstacle majeur » pour une justice équitable tant pour l’humain que pour l’animal de compagnie?
- Législation fédérale
Au Canada, une personne qui tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens volontairement et sans excuse légitime commet une infraction en vertu du Code criminel.
- Législation provinciale
Depuis 1990, malgré les nombreuses interventions législatives sur les animaux, celle pour les animaux de compagnie est toujours en attente de sa réalisation.
- En 2015, pour la première fois, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) présentait le projet de loi no 54 qui modifiait le Code civil du Québec afin de donner un « statut juridique » aux animaux lequel était adopté à « l’unanimité » par l’Assemblée nationale du Québec sous la Loi B-3.1.
- En 2018, la mort d’une citoyenne suite à l’attaque d’un présumé pitbull provoquait une crise sociale et le dépôt par le ministère de la Sécurité publique (MSP) du projet de loi no 128 « Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens » qui suite à son adoption était déléguée au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ).
Dès 1997, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) à la Conférence des Régies régionales de la Santé et des Services sociaux du Québec sur les « Morsures de chien – Problématique et mesures de prévention » publiait ses recommandations pour la mise en place d’une table de concertation ou d’un comité sur la prévention des morsures de chien soit plus de 20 ans avant l’adoption du projet de loi no 128.
- Législation municipale
La situation actuelle démontre que la population « avec ou sans » animal de compagnie est soumise à des municipalités « avec ou sans » règlementation.
LES APPLICATIONS LÉGISLATIVES
Les applications législatives peu import le palier de gouvernance sont complexes et questionnable
Palier provincial
1. Guide d’application (chapitre B-3.1) – Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés.
Extrait du guide – « La réglementation dont il est question dans ce document est de compétence provinciale. »
2. Guide d’application de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal.
Extrait du guide – « Le présent guide a pour objet de faciliter l’application de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal. Il fait office de référence pour la clientèle concernée ainsi que les inspecteurs désignés. Il n’est pas exhaustif et évoluera au fil des ans. Il n’ajoute aucunement de contraintes, de conditions ou de paramètre qui ne seraient pas déjà contenus dans la Loi. Rappelons que, dans le cas d’une contradiction entre ce guide et la Loi, les articles de la Loi prévalent. »
Palier provincial versus palier municipal
3. Guide d’application – Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (Chapitre P-38.002,R.1) en collaboration avec la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et l’Union des municipalités du Québec (UMQ).
Extrait du guide – Contexte – …. « Par ailleurs, la Loi n’empêche pas une municipalité locale d’adopter des normes plus sévères que celles prévues par le Règlement pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec ces dernières. Par contre, tout règlement municipal comportant une norme moins sévère que celle prévue par le Règlement est réputé modifié et la norme du règlement municipal remplacée par celle établie par le Règlement.
De plus, la Loi attribue aux municipalités locales la responsabilité d’appliquer à toute personne, sur leur territoire, tout règlement pris pour son application. À cette fin, elle leur permet de confier, sous réserve de certaines dispositions qui ne peuvent être déléguées, la charge d’assurer le respect d’un tel règlement. » ….
Palier municipal
Avec la notion qu’une municipalité peut adoptée des normes plus sévères que celles prévues au Règlement mais pas moins sévères versus le Règlement, cela pose un sérieux dilemme sur leurs applications.
En référence à la PRIMAUTÉ DE LA LOI à l’Article 4 du Guide d’application de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal :
« Toute disposition d’une loi accordant un pouvoir à une municipalité ou toute disposition d’un règlement adopté par une municipalité, inconciliable avec une disposition de la présente loi ou d’un de ses règlements, est inopérante. Il en est de même pour les dispositions des normes ou codes de pratiques dont l’application est rendue obligatoire par le gouvernement conformément au paragraphe 3° de l’article 64. »
Cependant, en considérant l’application de la loi B-3.1 (BESA) du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) qui interdit la maltraitance animale laquelle prévoit des amendes aux contrevenants versus le règlement municipale RLRQ chapitre C-47, article 63 dans la loi sur les Compétences municipales du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) qui accorde les pouvoirs aux élus municipaux ce qui suit : « Toute municipalité locale peut mettre en fourrière, vendre à son profit ou éliminer tout animal errant ou dangereux … »
Par exemple
- Un animal de compagnie peut être considéré comme errant s’il n’a pas été réclamé dans les 24 ou 72 heures par son propriétaire lequel perd ses droits sur celui-ci.
- Un chat devenu errant est non seulement victime de l’abandon par son propriétaire mais d’une réglementation interdisant de le nourrir sous peine d’amende.
Est-ce que cette contradiction légale entre deux paliers de gouvernance ne laisse-t-elle pas un « vide juridique » où les animaux de compagnie errants ne sont pas inclus dans la loi B-3.1 (BESA)?
La bonne terminologie convenant à des situations factuelles :
- l’euthanasie, c’est la procédure dans le cas d’une fin de vie en considérant qu’aucun traitement médical ne permet à l’animal de récupérer la santé basé sur le diagnostic d’un médecin vétérinaire ;
- la mise à mort, c’est la décision du propriétaire du responsable de mettre fin aux jours d’un animal en santé ou le résultat d’un processus législatif qui s’appliquerait après l’évaluation de la dangerosité du chien par un médecin vétérinaire.
À quand une uniformisation pour des applications claires, nettes et précises par les personnes en autorité ?
En référence les « 10 principes clés » du MEMOIRE 007M du Conseil Canadien de la Législation canine déposé le 21 mars 2018 par Mireille Goulet, B.SC., représentante de l’organisme au Québec sur le projet de loi no 128 « Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens » soient :
1. Applicable Définit clairement et précisément qui est visé ;
2. Exécutable Les autorités peuvent identifier clairement ce qui est visé ;
3. Efficace Entraîne le résultat escompté ;
4. Planifiée Date d’entrée en vigueur prenant en considération la planification des besoins en communication, en éducation et en formation des ressources, et prévoyant un délai suffisant aux citoyens et aux municipalités pour se conformer ;
5. Équitable Non-discriminatoire, respectueuse des droits de la personne, prévoyant un processus d’évaluation indépendant et un processus d’appel d’une décision.
6. Cohérente Sans conflit avec d’autres lois.
7. Objective Basée sur le comportement, un facteur mesurable, tout en tenant compte du degré de gravité et des circonstances ;
8. Accessible Informations communiquées et ressources rendues accessibles avant et par la suite ;
9. Éduquée Basée sur la science, des résultats probants ; prévoit la formation de tous les intervenants (patrouille, 311, BAM, policiers, site de la ville, etc.) et du public ;
10. Appliquée Prévoit le suivi des incidents de morsure et la coordination des instances.
Le processus sur chacun des principes-clés du mémoire est explicite. Pourquoi ne pourrait-il pas servir à la conception d’un « Code sur la sécurité de la personne et la protection de l’animal de compagnie » tout en considérant les références législatives existantes d’ici et d’ailleurs ? Par exemple, en Ontario, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) qui interdit les clauses dans les contrats de location qui interdisent complètement les animaux de compagnie sauf exception.
Le « Code de la sécurité routière au Québec » n’est-il pas un exemple d’uniformisation pour ses applications législatives par les personnes en autorité sur notre réseau routier auprès de ses utilisateurs?
Qu’en est-il de la détermination de notre députation et de nos municipalités pour une réforme sur la gouvernance des animaux de compagnie ?
COMPLEXITÉS ORGANISATIONNELLES
Palier provincial
Une problématique basée sur
- le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ);
- le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH)
D’autres ministères peuvent aussi être impliqués dans certaines situations.
Palier municipal
Les municipalités disposent d’un choix d’options pour leur service public ainsi que la population:
- Clinique vétérinaire, une entreprise « privée » en santé animale affiliée à une corporation professionnelle et soumise à un Code de déontologie et d’éthique;
- SPCA/SPA, des organismes à but non lucratif reconnus pour la prévention en cruauté animale toute catégorie confondue. Chacune d’entre elles est un organisme indépendant.;
- Refuge, un organisme « privé » (OBNL) qui s’implique dans le sauvetage autant des animaux domestiques qu’exotiques;
- Famille d’accueil, celle-ci s’occupe bénévolement à son domicile d’un animal de compagnie en transition pour sa future adoption;
- Unité mobile de stérilisation est une clinique vétérinaire dans un motorisé dédié à des services de stérilisation, de micropuçage et d’enregistrement auprès de la population dans le meilleur intérêt de leur animal de compagnie;
- Services animaliers, un organisme « privé » dont les critères sont
- l’application de la réglementation municipale quand elle existe;
- la transparence dans ses opérations quand les données et les statistiques opérationnelles sont accessibles directement sur leur site Web;
- la facilitation pour les retrouvailles quand les photos des animaux perdus/trouvés sont disponibles sur leur site Web ainsi que sur ceu de municipalités environnantes;
- la coopération avec les autres organismes quand la liste de ses partenaires est disponible sur leur site Web;
- le respect des attentes citoyennes quand la municipalité connait les besoins de la population sur son territoire;
- la supervision par un inspecteur municipal lorsque la municipalité procède à sa nomination;
- la gestion du personnel formé et certifié plus une formation en continu;
- la disposition d’équipements et d’outils humanitaires pour effectuer leur travail.
- Fourrière est une entreprise « privé » à but lucratif dont les pratiques sont souvent dénoncées et pour laquelle on espère la fin définitive des activités.
- Régie intermunicipale en Montérégie, une primeur pour un service public sur le contrôle des animaux de compagnie tel que promue par la Fédération québécoise des municipalités (FQM) dont les activités autorisées par décret en 2018 se sont soldées par sa fermeture par décret en 2023.
- Mesures d’urgence sont basées sur un guide à l’intention du milieu municipal pour la gestion des sinistres soit
À l’article 3.1.5 – L’hébergement et le transport des animaux.
« Lors d’un sinistre, il arrive que certaines personnes refusent d’évacuer leur domicile parce qu’elles ne veulent pas abandonner leurs animaux de compagnie. Prévoir des lieux de pension pour les accueillir ainsi que des modalités de transports s’avère donc nécessaire. Ces mesures permettront de rassurer ces personnes et de faciliter leur décision d’être redirigées vers un endroit sécuritaire. »
- Escouade canine dont la réputation n’est plus à faire tant elle est d’une utilité incontestable dans chacune de leur sphère respective.
- Ambulance animale, un service privé méconnu qu’une diffusion sur Noovo a permis de connaître avec la présentation d’une série d’interventions auprès des animaux de compagnie et autres.
Cette liste de services disponibles n’est pas exhaustive. Cependant, est-ce que les rôles et les responsabilités des intervenants ne devraient pas être mieux définis dans chacune de leur sphère de compétences pour le mieux-être tant humain qu’animal?
Des organismes à but non lucratif (OBNL) dévoués et voués au bien-être des animaux de compagnie présentent des projets pour des actions concrètes sur le terrain lesquels n’ont pas le suivi espéré tant au niveau ministériel que municipal.
La SPCA Montréal dépose avec un succès relatif des pétitions en ligne, une pièce à la fois, pour le bien-être des chiens dont l’interdiction des chirurgies esthétiques par les vétérinaires. L’autorisation de la présence des chiens dans le métro de Montréal ainsi que dans ses autobus est une autre victoire. Cependant, qu’en est-il de leur présence dans les autobus et les trains de banlieue pour les municipalités limitrophes de Montréal? Une autre sur les chiens à l’attache, c’est à suivre ….
Est-ce que les municipalités ne pourraient pas contribuées à l’uniformisation organisationnelle de leur service public en considérant les attentes et les besoins de leur collectivité citoyenne?
COMPLEXITÉS DES COMMUNICATIONS
Malgré les nombreuses suggestions ministérielles pour des campagnes de sensibilisation sur le bien-être des animaux de compagnie, celles-ci sont toujours en attente de leur diffusion pour l’information et l’éducation auprès de la population « avec ou sans animal de compagnie ».
Les reportages, les émissions de télévision, les stations de radio, les articles de presse et les médias sociaux sont les principales sources de communications auprès de la population principalement pour dénoncer la maltraitance, la cruauté, les mises à mort peu importe la catégorie animale.
Quand est-il du suivi des dénonciations et des jugements sur les animaux de compagnie?
Dénonciation : Un article de presse publié en novembre 2024 de Félix Morrissette-Beaulieu/Radio-Canada – « Expédition Mi-Loup : la peine maximale de 5 ans réclamée pour la mort de 1000 chiens. »
Extraits de l’article :
« La couronne ….. Elle évalue à environ 1000 le nombre de chiens tués au chenil de l’île d’Orléans sur une période de plus de 10 ans. … »
« Des témoins ont évoqué des chiens tués lors de séance de pendaison. D’autres ont parlé de chiens placés dans un congélateur jusqu’à l’agonie, de même que de chambres à gaz artisanales. Des chiens étaient parfois écrasés volontairement par des motoneiges, a rappelé l’avocat. Antoine Simard lui-même a reconnu avoir euthanasié 160 chiots. »
« Il n’y a à peu près aucun sévice ni aucune méthode de mise à mort qu’il n’ait pas été imposé à ces animaux-là » – Me Fabien Villemaire, procureur de la couronne. »
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2118547/expedition-mi-loup-peine-mort-1000-chiens
Jugement : Enfin, des commentaires sur la sentence imposée à Antoine Simard.
L’ex-propriétaire d’Expédition Mi-Loup est condamné à 23 mois de prison, la peine la plus sévère jamais prononcée au Québec pour de la cruauté envers les animaux.
En communication particulièrement dans les médias, on présente plutôt le sensationnalisme d’une situation telle que ci-haut mentionnée laquelle provoque davantage de fortes réactions émotionnelles de la part citoyenne.
Cependant, quel est le suivi de la part du politique pour mettre fin à la délinquance citoyenne avec la mise en place d’une législation basée sur l’application d’un « Code sur la sécurité de la personne et la protection de l’animal de compagnie » ?
COMPLEXITÉS DU FINANCEMENT
Financement provincial
Le financement est une problématique déterminante sur la gestion du contrôle des animaux de compagnie, un service public municipal en relation avec le soutien de celui-ci par le provincial.
Financement municipal
- L’Union des municipalités du Québec (UMQ) représente environ 80% de celles-ci.
20 octobre 2015 – Extrait du mémoire de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) déposé à la Commission parlementaire sur le projet de Loi no 54 :
« …. Nous sommes toutefois inquiets des impacts financiers de certaines dispositions législatives et réglementaires sur la gestion animalière des municipalités. …. »
- La Fédération québécoise des municipalités (FQM)
Extrait du rapport d’activités 2016-2017 – Dossiers politiques, p.24 concernant ses réserves sur le projet de Loi no 128 sur l’encadrement des chiens dangereux :
« …. La FQM a souligné, durant les travaux de préparation du projet de loi, que le gouvernement devait appuyer le travail des municipalités, notamment dans la mise en place d’une offre de service en gestion animalière pour les municipalités à l’échelle de la MRC. … »
- La mise sur pied de la Régie intermunicipale en Montérégie une primeur pour un service public sur le contrôle des animaux de compagnie tel que promue par la Fédération québécoise des municipalités (FQM) dont les activités autorisées par décret en 2018 se sont soldées par sa fermeture par décret en 2023. Pourquoi?
Le financement d’une régie intermunicipale repose sur l’adhésion de ses membres soit les municipalités en prenant exemple sur le service de police et le service des pompiers laquelle est motivée et justifiée par la sécurité de leur population.
En 2021, la contribution financière encaissée par le Conseil du Trésor pour le marché de l’industrie des animaux de compagnie était estimé à 2G$ par année soit une participation citoyenne de 200M$ sur la taxe de vente du Québec (TVQ).
Est-ce qu’il ne serait pas opportun que le Conseil du Trésor considère que cette contribution financière sur la TVQ soit dédiée à une « équité sociale » pour répondre aux attentes et aux besoins des collectivités citoyennes de chacune des municipalités à l’ensemble du territoire québécois?
COMPLEXITÉS DE COHABITATION
Les principales problématiques de cohabitation ciblent les lieux et les milieux de vie « avec ou sans » animal de compagnie.
Les conditions de vie des animaux ont évolué principalement celles de l’animal de compagnie qui est devenu au fil des années pour 52% des foyers un animal de proximité citoyenne lequel partage leur vie au quotidien.
Niveau ministériel
La cohabitation entre la personne et l’animal de compagnie mériterait une attention particulière en considérant l’adoption de l’article 898.1 C.c.Q. (Code civil du Québec) qui définit l’animal en termes d’être sensible dont les impératifs biologiques doivent être respectés.
Si les règlements ou les situations de cohabitation provoquent l’abandon, la détresse et l’anxiété de l’animal, on est en contradiction avec la définition légale qui est de respecter les besoins essentiels de celui-ci.
Niveau provincial
- le Tribunal administratif du logement (ex-régie du logement);
Niveau provincial versus le municipal
- les Offices municipaux d’habitation (O.M.H.);
- les résidences pour personnes aînées;
- le maintien à domicile;
- l’itinérance;
- les refuges pour violence conjugale;
Niveau municipal
- les résidences privées;
- la co-propriété divise – les condominiums.
Niveau social
Les répercussions sociales sur les plans physique et/ou psychologique sont multiples tant pour l’humain que pour l’animal de compagnie ne fussent que pour les abandons obligés et/ou volontaires tout au long de l’année et pire, l’estimation des euthanasies et/ou des mises à mort entre 300 000 et 500 000 par année.
On est loin de « l’équité sociale » tant pour l’humain que l’animal de compagnie.
CONCLUSION
Dans le contexte actuel, l’analyse de chacune des complexités administratives, législatives, organisationnelles, financières, des communications et de la participation citoyenne démontre que le contrôle des animaux de compagnie, un service public municipal, est composé d’un ensemble de « pièces détachées » ministérielles et municipales.
Malgré leur bonne volonté, les organismes et les services dont la « mission » est le bien-être des animaux de compagnie maintiennent en agissant « en silo » une situation chaotique envers ceux-ci sans une coordination et une uniformisation de leurs compétences respectives.
En considérant les pétitions citoyennes et celles d’organismes ou associations voués au bien-être animalier, les nombreux comités de travail ministériels, municipaux et citoyens, les mémoires déposés aux consultations particulières devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec; les problématiques du contrôle des animaux de compagnie est toujours en attente de sa solution.